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Termites : déclaration en mairie et obligations en 2026

Par la rédaction Prix Traitement Termites · Mis à jour le 27 septembre 2026 · textes et prix relevés en septembre 2026 · Méthode et sources

Dès qu’il a connaissance de termites, l’occupant doit le déclarer en mairie (article L126-4 du Code de la construction et de l’habitation), dans le mois suivant les constatations, par lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt contre récépissé (ministère de la Transition écologique). À défaut d’occupant, c’est le propriétaire ; pour les parties communes, le syndicat des copropriétaires. Le maire peut ensuite imposer des travaux dans les six mois.

Termites déclarés ou injonction de la mairie ? Décrivez votre situation en 2 minutes : jusqu’à 3 entreprises de traitement des termites vous répondent avec un devis gratuit.

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Tableau des obligations anti-termites et des sanctions citées

Cinq situations créent une obligation : la découverte de termites, l’injonction du maire, la vente, la construction neuve et la démolition.

Obligations liées aux termites et sanctions citées par les sources, France, relevées en septembre 2026
SituationObligationDélaiSanction citée
Termites découverts
L126-4 CCH ; ecologie.gouv		Déclaration en mairie par l’occupant, le propriétaire ou le syndicat1 mois3e classe (Observatoire National Termite)
Injonction du maire
L126-6 et R126-3 CCH		Recherche de termites et travaux préventifs ou d’éradication6 moisExécution d’office aux frais du propriétaire
Traitement réalisé
Observatoire National Termite		Déclaration des opérations de traitementnon publié4e classe
Vente en zone délimitée
ecologie.gouv ; ANIL		État relatif à la présence de termites annexé à la promesse ou à l’actemoins de 6 moisPas d’exonération des vices cachés
Construction neuve
ecologie.gouv ; DDT 37		Protection des bois et de l’interface sol-bâti, notice techniqueau plus tard à la réception45 000 € (75 000 € en récidive) selon la DDT 37
Démolition
ecologie.gouv ; Observatoire National Termite		Bois et matériaux contaminés incinérés sur place ou traitésnon publié5e classe (mauvaise élimination)

Relevés en septembre 2026 (dates dans les sources). Les articles R184-7 et R184-8, qui fixent les sanctions, n’ont pas pu être lus sur Légifrance : les classes de contravention et montants sont ceux publiés par les sources citées. « Non publié » : délai non trouvé.

Ce qui détermine vos obligations face aux termites

Votre qualité, la zone, votre projet et une éventuelle injonction du maire fixent ce que vous devez faire.

  • Occupant, propriétaire ou syndicatLa déclaration incombe à l’occupant, à défaut au propriétaire, et au syndicat des copropriétaires pour les parties communes (L126-4 CCH).déclaration sous 1 mois
  • Zone délimitée par arrêté préfectoralL’état termites à la vente et la protection des constructions neuves au niveau du sol ne s’imposent que dans ces zones (ecologie.gouv ; Observatoire National Termite).diagnostic à la vente
  • Injonction du maireRecherche et travaux « dans les six mois » (L126-6 CCH) ; à défaut, exécution d’office aux frais du propriétaire (R126-3, cabinet Kohen, 09/2026).travaux sous 6 mois
  • DémolitionBois et matériaux contaminés « incinérés sur place ou traités » (ecologie.gouv) ; fausse élimination : contravention de 5e classe (Observatoire National Termite).5e classe
  • LocationLe diagnostic termites « ne fait pas partie des diagnostics obligatoires pour la location » (Groupama) ; le bailleur doit un logement décent (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).pas de diagnostic

Exemple chiffré : termites découverts dans une maison mise en vente

Déclaration sous un mois, état termites puis traitement : 80 à 250 € de diagnostic et 1 500 à 4 000 € de traitement selon les sources. Exemple construit à partir des règles et des prix publics, pas un dossier réel.

  • Déclaration en mairie dans le mois suivant les constatations, par lettre recommandée avec avis de réception ou dépôt contre récépissé.
  • État relatif à la présence de termites par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité COFRAC, payé par le vendeur : 80 à 250 € (Travaux.com, 08/2026).
  • Traitement anti-termites d’une maison individuelle : 1 500 à 4 000 € (Miramo, 08/2026), sur devis d’une entreprise de traitement distincte du diagnostiqueur.
1 moispour déclarer des termites en mairie après les constatationsecologie.gouv, 2021
6 moispour faire les travaux imposés par une injonction du maireArticle L126-6 CCH, via ecologie.gouv, 01/2023
1er novembre 2006permis déposés à partir de cette date : protection des bois obligatoireecologie.gouv

Ces repères viennent de sources publiques citées en bas de page. Nous publierons notre propre baromètre (prix, délais, situations) dès 30 demandes reçues.

Comment déclarer des termites en mairie ?

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par dépôt contre récépissé, dans le mois suivant les constatations (ecologie.gouv, 2021 ; Ville de Paris). L’article L126-4 du CCH vise tout immeuble bâti ou non bâti ; pour les parties communes, le syndicat des copropriétaires déclare. À Paris, tout occupant, propriétaire, syndic ou personne morale déclare à la mairie d’arrondissement (Ville de Paris, mai 2022). Cas des immeubles : termites en copropriété.

Peut-on vendre une maison avec des termites ?

Oui, à condition d’annexer l’état relatif à la présence de termites quand le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral (ecologie.gouv). Il doit dater de moins de six mois à la date de la promesse et à celle de l’acte selon l’ANIL ; d’autres sources font partir les 6 mois de sa réalisation. Sans cet état, « le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés » (article L271-4 CCH, version consultée sur vLex, qui renvoie encore à l’ancien L. 133-6). Après la vente, l’acheteur doit prouver que l’infestation était antérieure (cabinet Kohen, septembre 2026). Prix et validité : diagnostic termites.

Quelle amende en cas de défaut de déclaration ?

Les sources ne concordent pas, et les textes de sanction (R184-7 et R184-8) n’ont pas pu être lus. L’Observatoire National Termite classe le défaut de déclaration en contravention de 3e classe ; termites-traitement.fr écrit « jusqu’à 450 € » et GSFT « 450 € » (avril 2023). L’ATD 31 évoquait en 2018 une contravention de 5e classe et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive dans l’année, en citant les anciens articles. Mondevis indique 1 500 € si les traitements ne sont pas faits dans les délais imposés. En construction neuve, la DDT 37 cite 45 000 € (75 000 € en récidive) (fiche d’août 2021).

Ce que les comparateurs ne disent pas

Beaucoup de pages citent encore les anciens articles L133-1 à L133-6 : depuis le 1er juillet 2021, ce sont les articles L126-4 à L126-6 du CCH. Un « spécialiste » qui se présente « de la part de la mairie » doit alerter : « Aucune mairie n’envoie de techniciens » (Réno-info-maison, octobre 2025). Le contrôle de charpente « n’est pas obligatoire » : seules existent les obligations liées aux zones termites (SeLoger, mars 2023). Depuis le 11 août 2026, un démarchage téléphonique sans consentement préalable est interdit et le contrat conclu à sa suite est nul (Actu-Juridique). Avant de signer : comparer 3 devis de traitement.

Questions fréquentes

Qui doit déclarer les termites en mairie ?

L’occupant de l’immeuble contaminé, à défaut le propriétaire ; pour les parties communes d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires (article L126-4 du Code de la construction et de l’habitation).

Dans quel délai déclarer des termites ?

Dans le mois suivant les constatations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par dépôt contre récépissé (ministère de la Transition écologique).

Le maire peut-il obliger à traiter les termites ?

Oui : il peut enjoindre aux propriétaires de rechercher les termites et de faire les travaux préventifs ou d’éradication dans les six mois (article L126-6 CCH). En cas de carence, les travaux peuvent être exécutés d’office à leurs frais (article R126-3).

Le diagnostic termites est-il obligatoire pour louer ?

Non : il ne fait pas partie des diagnostics obligatoires pour la location (Groupama). Il est obligatoire pour vendre un bien situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Pour aller plus loin

La rédaction Prix Traitement Termites

Site édité par B1NG SASU (Le Beausset, Var), éditeur de sites de mise en relation dans les travaux depuis 2018. Nous ne réalisons pas de traitement : nous transmettons votre demande à 3 entreprises de traitement maximum.

Méthode :
  • Textes et prix relevés en septembre 2026 sur des sources officielles, des fiches juridiques, des comparateurs et des sites d’entreprises (liste ci-dessous).
  • Nous citons les articles actuels du Code de la construction et de l’habitation ; quand les sources divergent, nous le disons sans trancher. Cette page n’est pas un conseil juridique.
  • Aucun avis client fictif, aucune note ; les contenus sont revus chaque trimestre.

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.

Sources
  1. Article L126-4 du Code de la construction et de l’habitation, en vigueur depuis le 01/07/2021 (Pappers Justice, reprise Légifrance), consulté le 27/09/2026.
  2. Ministères Transition écologique — Termites, insectes xylophages et champignons lignivores (MàJ 30/01/2023), consulté le 27/09/2026.
  3. Ministères Écologie — Lutte contre les termites, insectes xylophages, mérules (page de 2021), consulté le 27/09/2026.
  4. Observatoire National Termite — Décrets d’application (non daté), consulté le 27/09/2026.
  5. Observatoire National Termite — FAQ Traitement (non daté), consulté le 27/09/2026.
  6. Maître Reda Kohen — Termites dans une maison ou un immeuble : déclaration en mairie, travaux et qui doit payer (06/09/2026), consulté le 27/09/2026.
  7. Ville de Paris — Lutte contre les termites (MàJ 30/05/2022), consulté le 27/09/2026.
  8. ANIL — Les différents diagnostics pour devenir propriétaire (non daté), consulté le 27/09/2026.
  9. vLex — Article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation (version renvoyant à l’ancien L. 133-6), consulté le 27/09/2026.
  10. Groupama — Validité et obligation du diagnostic termites (MàJ 10/02/2025), consulté le 27/09/2026.
  11. Miramo — Diagnostic termites : prix, obligation et validité (MàJ 04/08/2026), consulté le 27/09/2026.
  12. Travaux.com — Prix d’un traitement de termites en 2026 (MàJ 21/08/2026), consulté le 27/09/2026.
  13. DDT 37 / Joué-lès-Tours — Termites, réglementation construction neuve (MàJ 31/08/2021), consulté le 27/09/2026.
  14. termites-traitement.fr — Combien coûte un traitement anti-termites (méta 01/03/2026), consulté le 27/09/2026.
  15. GSFT — Qui doit payer le traitement anti-termites ? (26/04/2023), consulté le 27/09/2026.
  16. ATD 31 — Quels sont les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les termites ? (11/2018, anciens articles), consulté le 27/09/2026.
  17. Mondevis — Guide des prix du traitement termites (non daté), consulté le 27/09/2026.
  18. Réno-info-maison — Arnaque aux termites et aux capricornes (MàJ 27/10/2025), consulté le 27/09/2026.
  19. SeLoger — Démarchage pour contrôle de charpente : le vrai du faux (10/03/2023), consulté le 27/09/2026.
  20. Actu-Juridique — Réforme du démarchage téléphonique : mise en pratique depuis le 11 août 2026, consulté le 27/09/2026.
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